Dernière mise à jour : 28 février 2024

Le Client (désigné ci-après par le terme « Client ») a sollicité l’accès au logiciel de gestion de la pratique juridique, LEXZUR, ainsi qu’à ses modules et applications supplémentaires (collectivement dénommés le « Programme »). En acceptant les présentes, le Client, ainsi que chaque utilisateur autorisé par ce dernier, reconnaît que l’utilisation du Programme est régie par les termes du contrat d’abonnement ci-dessous (le « Contrat »).

Le présent accord est conclu entre LEXZUR DWC-LLC, immatriculée sous le numéro 8592, ayant son siège principal à Dubaï World Central, P.O. Box 390667, Dubaï, Émirats arabes unis, ci-après désignée par « Nous » ou « LEXZUR », et le souscripteur et/ou le bénéficiaire des services, identifié dans le cadre du processus d’abonnement aux Services LEXZUR, ci-après désigné par « Vous » ou « Client ».

En acceptant ces termes et conditions, le Client atteste être majeur et juridiquement habile à contracter. Si le Client agit au nom d’une entité commerciale, il garantit avoir l’autorité nécessaire pour engager ladite entité.

Par conséquent, en souscrivant, en commandant et/ou en utilisant les services de LEXZUR, le Client consent à être lié par l’intégralité des dispositions du présent Contrat.

Le Client et LEXZUR reconnaissent et acceptent les stipulations générales suivantes :

1- Prestations de services :

LEXZUR propose des logiciels et des services de gestion de la pratique juridique (les « Services »), comprenant notamment :

(i) Le Programme et les services d’hébergement du domaine sont gérés par LEXZUR. (ii) Le support fonctionnel et technique du Programme. Pour toute question relative aux Services, le Client peut contacter le support de LEXZUR par e-mail à l’adresse [email protected] ou en créant un ticket d’assistance via le Service Desk de LEXZUR accessible depuis le Programme utilisé par le Client. Seul le Client ou les utilisateurs autorisés par le Client sont habilités à solliciter l’assistance de LEXZUR.

• 2- Période d’essai gratuit :

Si le Client s’inscrit à une période d’essai gratuit des Services, LEXZUR met à disposition ces derniers à titre gratuit jusqu’à la première échéance suivante, à savoir (a) la fin de la période d’essai gratuit ou (b) le début de l’abonnement payant du Client, selon la date la plus proche. Toutes conditions supplémentaires spécifiées sur la page d’inscription à l’essai sont également applicables. Pendant la période d’essai gratuit :

(i) Les Services sont fournis « tels quels » et sans aucune garantie ; (ii) LEXZUR se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier les Services à tout moment et sans préavis ;

LEXZUR ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de l’utilisation des Services par le Client. À moins que le Client ne souscrive aux Services avant la fin de la période d’essai gratuit, toutes les données du Client sur le Service seront irrémédiablement supprimées à l’expiration de ladite période, LEXZUR ne garantissant pas leur récupération.

3- Utilisation légale des Services :

Le Client reconnaît et accepte d’utiliser les Services exclusivement conformément aux termes du présent Contrat. En cas de constatation de toute utilisation des Services contraire aux termes du Contrat ou à toute autre loi, règle ou régulation en vigueur, LEXZUR se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat.

4- Politique relative aux utilisateurs supplémentaires :

Chaque utilisateur doit posséder un identifiant et un mot de passe uniques pour accéder au Programme. Les utilisateurs du Client sont autorisés à sélectionner leurs propres identifiants, à condition que ces derniers ne soient ni déjà utilisés, ni inappropriés, ni offensants, et ne portent atteinte aux droits d’autrui. Le partage d’identifiants d’utilisateur est strictement interdit par LEXZUR. Les identifiants et mots de passe sont cryptés et doivent respecter un format de sécurité défini sur les pages d’inscription et de connexion au Programme.

5- Avis concernant l’administrateur de compte :

Le Client est responsable de surveiller attentivement le statut et l’identité de chaque utilisateur de son compte, en particulier ceux auxquels des droits administratifs sont accordés.

Chaque utilisateur bénéficie de capacités et de droits d’accès spécifiques définis par le Programme, LEXZUR déclinant toute responsabilité quant aux actions contraires aux directives établies. Généralement, la partie initialement responsable de la création du compte (le « Titulaire du compte ») est habilitée, pour la période couverte par le paiement d’accès au compte, à (a) clôturer le compte, (b) ajouter, modifier et supprimer des utilisateurs (y compris accorder ou refuser des droits administratifs et autres fonctionnalités du Programme), et (c) accéder à toutes les données du compte, y compris la faculté de contacter le support de LEXZUR.

6- Responsabilités, déclarations et garanties de LEXZUR :

6.1 Dans l’exécution des Services, LEXZUR s’engage à :

1. Fournir les Services avec le soin, la diligence et la compétence que l’on pourrait attendre d’une personne raisonnable dans des circonstances similaires.
2. Collaborer avec le Client par l’intermédiaire du coordinateur désigné par ce dernier pour résoudre les problèmes liés à l’utilisation, à l’identification et à la correction d’erreurs dans le Service.
3. Facturer le Client conformément aux conditions stipulées dans le présent Contrat pour les Services rendus.
4. Se conformer aux instructions du Client concernant la suppression des données et des fournitures client à la résiliation du Contrat.

6.2 Tentatives raisonnables de correction des erreurs avec préavis :

LEXZUR s’engage, à ses frais, à entreprendre tous les efforts nécessaires pour corriger toute erreur dont elle est directement et exclusivement responsable, à condition que les données nécessaires à cette correction soient disponibles pour LEXZUR, ou à sa discrétion. De plus, LEXZUR accordera au Client un crédit de service équivalent aux frais qui auraient été applicables pour corriger la partie du Service concernée par l’erreur. Ce crédit de service est applicable uniquement aux erreurs résultant d’un dysfonctionnement du Programme ou d’erreurs commises par le personnel de LEXZUR lors de l’exécution des Services. Pour que LEXZUR puisse corriger ces erreurs ou accorder le crédit de service, le Client doit notifier par écrit ces erreurs dans les 30 jours suivant la réception des Services supposés contenir les erreurs.

6.3 Exonération de responsabilité :

LEXZUR décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), légale, précontractuelle ou autre découlant des présentes Conditions générales ou du Programme pour toute (a) perte ou dommage consécutif, indirect ou spécial ; (b) perte de goodwill, de réputation ou de données ; (c) perte économique incluant perte de revenus, de profits, de contrats, d’affaires ou d’économies prévues. Cette exonération s’applique indépendamment de la connaissance préalable par LEXZUR de la possibilité de tels dommages et de la manière dont ils ont été encourus.

6.4 Responsabilité concernant les solutions tierces :

LEXZUR n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité ou la fiabilité des informations ou des résultats obtenus par le biais de solutions tierces disponibles via et/ou intégrées au Programme. De plus, LEXZUR ne peut être tenue responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la fonctionnalité de ces solutions tierces, ni des dommages ou pertes résultant de leur utilisation par le Client. Ce dernier doit prouver que toute perte ou dommage subi n’est pas imputable à ces solutions tierces.

6.5 Limitation de responsabilité :

La responsabilité maximale de LEXZUR découlant directement ou indirectement des présentes Conditions générales ou du Programme, que ce soit en vertu d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), légale ou autre, est limitée aux frais d’abonnement payés par le Client au cours des douze mois précédant l’événement ou la série d’événements donnant lieu à la responsabilité.

7- Responsabilités, Déclarations et Garanties du Client

7.1 Engagement du Client :

Le Client s’engage à :

1. Fournir à LEXZUR, dans les délais impartis ou en temps opportun, toutes les informations nécessaires, ainsi que tous les formulaires spéciaux ou autres documents requis pour la fourniture des Services.
2. Garantir l’exactitude, la clarté et l’exhaustivité de toutes les données fournies à LEXZUR, et assumer seul la responsabilité des résultats obtenus par l’utilisation des Services.
3. Assurer la liaison avec LEXZUR par l’intermédiaire d’un coordinateur désigné, qui identifiera les questions relatives aux Services et sera autorisé à prendre des décisions au nom du Client concernant l’exécution du présent Contrat et des Services ainsi que toute modification afférente.
4. Contrôler et assumer la responsabilité de l’utilisation des informations de compte et des identifiants d’utilisateur associés aux Services.

7.2 Déclarations du Client :

Le Client affirme et garantit à LEXZUR que :

1. Les informations fournies pour l’établissement d’un compte chez LEXZUR sont exactes.
2. Le Client s’est conformé et continuera de se conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée, et a obtenu et continuera d’obtenir les consentements nécessaires en matière de protection de la vie privée pour la collecte et l’utilisation de toutes les informations pouvant être collectées sur un site Web ou maintenues sur un serveur hébergé par LEXZUR.

8- Durée, Résiliation et Suspension des Services

8.1 Durée initiale :

La durée initiale de l’abonnement prend effet à la date de souscription par le Client et se termine à la fin de la période choisie lors du processus d’abonnement. Après la commande, le Client a le droit d’annuler sans frais dans les 15 jours, avec garantie de remboursement des frais d’abonnement.

8.2 Renouvellement de la durée :

Sauf avis écrit contraire au moins 15 jours avant la fin de la période d’abonnement, l’abonnement et le présent Contrat seront automatiquement renouvelés pour la période choisie par le Client dans sa dernière durée (« Durée de l’abonnement de renouvellement »). Le renouvellement est soumis aux termes actuels du contrat et à la tarification de renouvellement disponible sur le site Web de LEXZUR. En cas de non-renouvellement, le Client peut notifier par email à [email protected] ou via l’option d’annulation sur l’interface du produit.

8.3 Résiliation par le Client :

Le Client peut résilier le présent Contrat avant la fin de la période sans responsabilité, sauf pour les montants dus pour les Services fournis jusqu’à la date effective de résiliation, dans les cas où :

• LEXZUR ne fournit pas les Services conformément aux termes du Contrat, causant un préjudice important non remédié dans les 15 jours suivant réception d’un avis écrit du Client détaillant la situation ;
• LEXZUR viole matériellement une autre disposition du Contrat et ne corrige pas la violation dans les 30 jours suivant réception d’un avis écrit du Client décrivant la violation avec des détails raisonnables.

En cas de résiliation selon cet article, LEXZUR remboursera proportionnellement les frais payés pour les Services non encore exécutés.

8.4 Résiliation/Suspension par LEXZUR :

LEXZUR peut résilier ou suspendre le Contrat sans responsabilité avant la fin de la période dans les cas suivants :

• Préavis de 30 jours au Client en cas de retard de paiement ;
• Violation matérielle par le Client d’une disposition du Contrat non rectifiée dans les 15 jours suivant un avis écrit détaillant la violation ;
• Avis écrit immédiat en cas d’insolvabilité ou de faillite du Client au sens des lois applicables.

Pendant la suspension, le Client n’aura pas accès aux Services. LEXZUR informera raisonnablement le Client par écrit sauf impératif légal ou nécessité urgente de protection.

Après suspension pour les raisons susmentionnées, LEXZUR maintiendra le compte suspendu jusqu’à 90 jours maximum. Passé ce délai, le compte sera supprimé avec les données et sauvegardes associées effacées définitivement, sauf accord contraire spécifique avec le Client pour prolonger cette période.

Après résiliation, initiée par le Client ou par LEXZUR, les données et paramètres du compte seront irrévocablement supprimés dans les 90 jours suivant la date de résiliation. Le Client peut demander la suppression définitive de ses données en notifiant le support de LEXZUR, qui procédera à la suppression dans les 24 heures.

Le Client est responsable de sauvegarder ses données avant résiliation ; LEXZUR décline toute responsabilité pour la perte ou suppression d’informations.

9- UTILISATION DE L’ABONNEMENT

9.1 Conformément aux présentes Conditions Générales, le Client se voit octroyer un droit limité et non exclusif d’utiliser le Programme mis à disposition en ligne en tant que logiciel cloud. Le Client n’acquiert ni le Programme, ni une copie, ni une partie de celui-ci, et n’obtient aucune licence pour utiliser le Programme autrement que via un abonnement cloud.

9.2 L’abonnement permet au Client d’utiliser le Programme pour un nombre prédéfini d’utilisateurs. Si le Client souhaite augmenter ce nombre ou ajouter des modules, l’abonnement sera ajusté en conséquence et le Client s’engage à régler les frais supplémentaires aux tarifs en vigueur pour ces utilisateurs et modules additionnels.

9.3 Le Programme, ou le site Web de LEXZUR, peut fournir une liste des types d’abonnement et des modules supplémentaires disponibles. Certaines fonctionnalités, services et modules additionnels peuvent être soumis à des conditions générales spécifiques publiées pour chaque module.

9.4 Seuls les utilisateurs désignés par le Client sont autorisés à utiliser le Programme. Ce dernier ne peut être utilisé ni pour le compte d’une autre partie, ni pour le traitement de données ou la fourniture de services pour des tiers autres que le Client. Le Client accepte d’être entièrement responsable de toute utilisation par des tiers accédant au Programme via ses informations de connexion.

9.5 Excepté ce qui est stipulé au point 9.4, le Client n’est pas autorisé à céder l’abonnement ou à accorder un accès au Programme, en tout ou en partie, à des tiers.

9.6 Le Client doit veiller à ce que le Programme ne soit pas utilisé de manière à nuire au nom, à la réputation et/ou à la bonne volonté de LEXZUR, ni en violation de toute loi ou réglementation applicable.

10- DONNÉES CLIENTS ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

10.1 Le Client demeure propriétaire exclusif de toutes les données qu’il fournit à LEXZUR ou au Programme. Le Programme permet au Client d’exporter les enregistrements et les données stockées dans sa base de données, et le Client s’engage à effectuer cette exportation avant la résiliation de l’abonnement.

10.2 LEXZUR s’engage à ne pas traiter les données du Client en dehors de la base de données dédiée à celui-ci. Les données saisies dans le Programme ne seront accessibles qu’aux utilisateurs autorisés par le Client.

10.3 LEXZUR prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la protection des données du Client, assurant ainsi un hébergement sécurisé.

10.4 À la demande du Client, LEXZUR fournira des informations suffisantes pour permettre au Client de vérifier la mise en œuvre de ces mesures techniques et organisationnelles. LEXZUR se réserve le droit de facturer ces services au Client selon ses tarifs standard, le cas échéant.

10.5 LEXZUR s’engage à supprimer les données du Client 90 jours après la résiliation de l’abonnement, quel qu’en soit le motif, et à ne conserver aucune donnée au-delà de cette période.

10.6 LEXZUR peut divulguer les données du Client à des tiers et aux autorités publiques lorsque cette divulgation est exigée par la loi, notamment pour prévenir toute perte de valeur, dans le cadre de jugements, d’ordres des autorités publiques, de la faillite du Client ou de son décès.

10.7 LEXZUR met un accent particulier sur la protection des données de ses clients et veille à respecter les réglementations internationales en matière de protection des données, y compris les directives du RGPD.

10.8 LEXZUR a désigné Prighter en tant que représentant pour la protection des données. Le Client peut exercer ses droits de confidentialité des données en vertu du RGPD en visitant le Public Privacy Dashboard.

Contact de Prighter :

Prighter
Maetzler Rechtsanwalts GmbH & Co KG
Attorneys at Law
c/o LEXZUR
Schellinggasse 3/10, 1010 Vienna, Austria

Veuillez inclure le sujet suivant dans toute correspondance :
GDPR-REP ID : 19775994

10.9 Pour les clients utilisant un plugin tiers en complément du Programme (tel que Zoom, par exemple), LEXZUR ne conservera que le nom d’utilisateur nécessaire pour établir la connexion avec le plugin tiers tant que le Client utilise le Programme. Se référer au chapitre « Durée, Résiliation et Suspension des Services ».

10.10 Intégration avec Lexzur

Google agenda

LEXZUR s’intègre avec Google Agenda pour permettre une synchronisation bidirectionnelle entre le calendrier de LEXZUR et celui de Google. LEXZUR traite une liste de calendriers dans Google, y compris les réunions, les participants et les horaires, sans stocker les informations des participants.

11- FRAIS, FACTURATION, IMPÔTS, CHARGES :

11.1 FRAIS :

Les frais spécifiés dans le formulaire de commande établi à la création du compte du Client seront applicables pour la Durée initiale et chaque période de renouvellement de ce Contrat, sous réserve du droit de LEXZUR de réviser ces frais à tout moment avec un préavis écrit de trente (30) jours. Si le Client n’accepte pas cette révision tarifaire, il pourra résilier le Contrat avec un préavis écrit de quinze (15) jours, à condition que cet avis soit reçu dans les soixante (60) jours suivant la notification de l’augmentation des frais.

11.2 Modalités de facturation et de paiement :

LEXZUR facturera le Client sur une base annuelle, ou toute autre période convenue mutuellement, pour tous les frais récurrents publiés sur son site Web https://www.LEXZUR.com. Aucun remboursement ou ajustement ne sera accordé pour les déclassements, mises à niveau ou suppressions de fonctionnalités du plan durant la période de facturation en cours. Les factures et paiements sont considérés comme définitifs et acceptés par le Client sauf en cas de contestation ou demande de clarification avant la souscription au Service. Le Client doit toujours fournir et mettre à jour ses informations de contact, de carte de crédit, et de facturation sur le panneau de contrôle administratif sécurisé du Programme.

11.3 Paiement par carte de crédit, virement bancaire ou chèque :

Si le Client effectue le paiement par carte de crédit, il doit maintenir à jour ses informations de contact, de carte de crédit, et de facturation sur le panneau de contrôle administratif sécurisé. Le Client autorise LEXZUR à débiter sa carte de crédit ou son compte bancaire pour tous les frais dus au début de la Durée initiale de l’abonnement et pour toutes les périodes de facturation ultérieures, y compris les mises à niveau. Le Client consent également à ce que LEXZUR utilise un tiers pour traiter les paiements et accepte la divulgation de ses informations de paiement à ce tiers.

11.4 Impôts :

Le Client reconnaît que toutes les taxes, droits ou prélèvements gouvernementaux applicables ne sont pas inclus dans les frais et dépenses facturés en vertu du présent Contrat. Le Client s’engage à effectuer en temps voulu le paiement de toutes les taxes, droits ou prélèvements gouvernementaux liés à ce Contrat.

12- STABILITÉ OPÉRATIONNELLE

12.1 LEXZUR s’efforce d’atteindre le plus haut niveau de stabilité opérationnelle possible, mais ne peut être tenue responsable des pannes ou interruptions de service, y compris celles résultant de facteurs indépendants de sa volonté, tels que, sans s’y limiter, les pannes de courant, les équipements défectueux, les interruptions de connexions Internet ou téléphoniques. Le Programme et les Services sont fournis « tels quels » et LEXZUR décline expressément toute garantie, condition ou autre engagement, qu’ils soient express ou implicites, prévus par la loi ou autrement, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité satisfaisante, d’aptitude à un usage particulier ou de soins et compétences raisonnables.

12.2 En cas d’interruption du service, LEXZUR s’efforcera de rétablir le fonctionnement normal dans les plus brefs délais.

12.3 Les interruptions planifiées seront principalement communiquées au Client par des notifications préalables.

13- MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS :

LEXZUR se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou compléter les termes et conditions du présent Contrat périodiquement et fera des efforts raisonnables pour informer le Client des modifications. Le Client est responsable de consulter régulièrement la version la plus récente du Contrat. Si le Client n’accepte pas les modifications ou ajouts apportés aux termes et conditions, il peut résilier le Contrat pour convenance, conformément à la Clause 8. La poursuite de l’utilisation des services par le Client après le délai de préavis sera considérée comme une acceptation définitive des modifications par le Client.

14- GARANTIE LIMITÉE : LIMITATION DES DOMMAGES

LEXZUR fournit les Services « tels quels ». Le Client accepte expressément que l’utilisation des Services se fait à ses propres risques. LEXZUR et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires, fournisseurs et concédants de licence déclinent expressément toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier et de non-contrefaçon. Le Client accepte que les termes du présent Contrat ne seront pas modifiés par la coutume, l’usage ou la manière dont les parties exécutent le Contrat.

LEXZUR et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires, fournisseurs et concédants de licence ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, interruptions d’activité, pertes de programmes ou d’informations, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Service, ou d’erreurs, omissions, interruptions, suppressions de fichiers ou de répertoires, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, que LEXZUR ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages.

Le Client est entièrement responsable du contenu des informations et des données transitant par le réseau de LEXZUR ou utilisant les Services, ainsi que de toutes les activités réalisées avec l’assistance des Services.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, la responsabilité globale de LEXZUR en vertu ou en relation avec le Contrat, qu’elle découle d’un contrat, d’une négligence ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédents en vertu du Contrat.

15- LOGICIELS ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Propriété des Droits de Propriété Intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tout logiciel, appartenant à une partie, à ses concédants de licence ou à ses sous-traitants à la date d’entrée en vigueur du présent accord, demeureront la propriété de cette partie, de ses concédants de licence ou de ses sous-traitants. Sauf disposition expresse dans le présent accord, l’autre partie n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle. LEXZUR conserve tous les droits, titres et intérêts sur tout matériel créé ou développé par LEXZUR ou ses sous-traitants.

Le Programme et toutes les informations qu’il fournit, à l’exception des données du Client, sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de LEXZUR ou de l’une de ses sociétés affiliées. Tout développement ou adaptation de cette propriété intellectuelle par le Client sera dévolu à LEXZUR. Le Client informera LEXZUR de toute violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle de LEXZUR et de toute utilisation non autorisée du Programme dont il a connaissance. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client.

Le Client déclare et garantit qu’aucun matériel téléchargé ou aucune donnée fournie par le Client ne violera les droits de tiers ou de propriété intellectuelle et ne contiendra aucun matériel obscène, offensant, inapproprié ou en violation de toute loi applicable.

15.2 Droit d’Utiliser le Logo :

Le Client accepte de permettre à LEXZUR d’utiliser le logo de son organisation dans la liste de clients de LEXZUR et à d’autres endroits sur son site Web. Le Client peut notifier LEXZUR par écrit pour retirer le logo de son organisation du site Web de LEXZUR, et LEXZUR procédera au retrait dans un délai de quinze (15) jours.

15.3 Licence du Logiciel Client et Propriété Intellectuelle :

Le Client accepte d’accorder à LEXZUR, uniquement pour la fourniture des Services, l’accès à tout outil ou application utilisé par le Client et requis par LEXZUR pour dépanner et exécuter ses Services. Le Client concède également à LEXZUR une licence durant la durée du Contrat pour utiliser tout Droit de Propriété Intellectuelle, y compris tout Logiciel, appartenant au Client ou concédé sous licence au Client par des tiers et nécessaire à la fourniture des Services. Le Client déclare et garantit que (a) le Client est soit le propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle ou logiciels, soit autorisé par leur propriétaire à les inclure dans le présent Contrat ; et (b) LEXZUR a le droit, pendant la durée du Contrat, d’utiliser ces Droits de Propriété Intellectuelle et ces Logiciels pour fournir les Services conformément au présent Contrat.

15.4 Aucune Garantie de Compatibilité :

Le Client reconnaît que LEXZUR ne fait aucune représentation, garantie ou assurance quant à la compatibilité de l’équipement et des logiciels du Client avec l’équipement, les logiciels et les systèmes de LEXZUR ou avec les Services.

16– INDEMNISATION

Le Client et LEXZUR s’engagent mutuellement à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité (y compris les réclamations de tiers) l’autre partie ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires, mandataires, fournisseurs et concédants de licence, en cas de violation du présent Contrat ou de faute de l’autre partie.

17- LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre. Le Client accepte que toute réclamation ou poursuite en relation avec le présent Contrat sera portée devant la juridiction non exclusive des tribunaux de Londres.

18- DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune des autres dispositions du présent Accord. Le présent Accord sera interprété comme si cette ou ces dispositions n’avaient jamais été contenues dans les présentes, pourvu qu’elles soient limitées ou éliminées uniquement dans la mesure nécessaire pour éliminer l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité.

19- RENONCIATION

Aucune renonciation par LEXZUR à toute violation par le Client de l’une des dispositions du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation à toute violation précédente ou ultérieure. Une telle renonciation ne sera effective que si elle est écrite et signée par les parties aux présentes, et uniquement dans la mesure expressément indiquée dans cet écrit.

20- AFFECTATION

Aucune partie ne peut céder ou transférer le présent Contrat ou les droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sauf avec le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne doit pas être refusé de façon déraisonnable. Cependant, LEXZUR peut céder ou transférer le présent Contrat, ou des droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie : (i) à une société affiliée de LEXZUR ; ou (ii) dans le cadre d’une fusion, d’une vente ou d’une cession substantielle des activités de LEXZUR. Un changement de contrôle du Client est considéré comme une cession et un transfert en vertu des présentes et est régi par les exigences de la présente disposition. Les présentes conditions générales, ainsi que les politiques de protection de la vie privée, constituent l’accord unique et complet des parties et remplacent toutes les conditions générales antérieures acceptées par le Client.

21- FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d’un Événement de Force Majeure. Un « Événement de Force Majeure » désigne des circonstances indépendantes de la volonté d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de la nature, des guerres, des grèves ou des actions gouvernementales. Si un Événement de Force Majeure se produit, la partie concernée en informera rapidement l’autre partie et fera des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution. Pendant l’événement, les obligations des deux parties seront temporairement suspendues. Si l’événement se poursuit au-delà d’un délai spécifié, l’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat sans responsabilité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES MÉDIAS EN LIGNE DE LEXZUR

Concernant la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles sur les médias en ligne de LEXZUR

LEXZUR attache une importance particulière et s’engage fermement à la protection de la vie privée de ses Clients. Lors de votre visite sur le site Web de LEXZUR, vous serez informé à chaque fois qu’un cookie est utilisé sur des pages renvoyant à cette politique de confidentialité. LEXZUR prend très au sérieux la protection des données et œuvre constamment pour se conformer aux réglementations internationales en matière de protection des données.

Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées sur la manière dont nous collectons les informations lors de votre visite sur nos sites Web, les raisons de cette collecte et les mesures prises pour protéger vos données.

Données collectées :

LEXZUR recueille les données fournies directement par le Client lors de son inscription au Programme. À cet égard, LEXZUR peut recevoir des informations personnelles concernant l’utilisateur du côté du client inscrit pour utiliser le programme.

Lorsque vous visitez le site Web de LEXZUR, nous collectons automatiquement des données sur votre accès et utilisation du Programme. Cela inclut la page d’entrée initiale, la fréquence des visites, la durée des visites, le site Web ou moteur de recherche d’origine, les mots-clés utilisés, les pages visitées, le système d’exploitation, le type et la version de navigateur, la résolution d’écran, les couleurs affichées, la prise en charge de JavaScript, la langue Flash, ainsi que le pays et la région/ville d’origine. Ces données visent à améliorer votre expérience utilisateur.

Les données sont collectées via des cookies, des balises Web et des fichiers journaux. Cette pratique est courante sur la plupart des sites Web.

Les données collectées sur les utilisateurs et les visiteurs ne sont pas partagées avec des tiers extérieurs à LEXZUR, sauf en cas de divulgation nécessaire pour répondre aux demandes légitimes des autorités publiques ou pour se conformer à des obligations légales.

Finalités de la collecte des données :

Nous utilisons les données non personnelles issues des cookies, balises Web et fichiers journaux pour analyser l’utilisation de notre site Web. Nous surveillons les pages les plus et les moins consultées par les utilisateurs afin d’améliorer notre programme et notre site Web, et de les adapter aux besoins des utilisateurs. Nous utilisons ces données de manière interne et publique à des fins de marketing, par exemple pour établir des rapports de tendances basés sur les statistiques de fréquentation. Ces données, regroupées pour des ensembles de visiteurs, ne permettent pas de vous identifier personnellement.

Données saisies lors de l’inscription à un essai ou de la commande d’un abonnement :

Lors de l’inscription à un essai ou de la commande d’un abonnement à LEXZUR, vous fournissez votre nom, votre adresse e-mail et d’autres données personnelles. Ces informations sont utilisées pour vous lier à votre abonnement ou version d’essai. Nous utilisons également votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations et mises à jour sur l’utilisation du Programme. Vos données personnelles sont traitées avec confidentialité et ne sont divulguées à aucun tiers.

Données saisies sur les blogs, wikis ou forums, ou lors de l’inscription à une newsletter :

Des règles spécifiques s’appliquent à l’utilisation des blogs, wikis, forums et newsletters de LEXZUR :

Blogs et wikis :

Lorsque vous commentez un article de blog ou de wiki, vous saisissez votre nom et votre adresse e-mail. Le nom saisi sera affiché dans votre commentaire. Nous vous encourageons à utiliser votre vrai nom, bien que cela ne soit pas obligatoire. Votre adresse e-mail ne sera pas rendue publique et ne sera utilisée que pour vous contacter directement si nécessaire.

Forums :

Avant de pouvoir commenter ou publier sur un forum, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur. Lors de cette inscription, vous devez saisir votre nom d’utilisateur et votre adresse e-mail. Comme pour les blogs et wikis, nous vous encourageons à utiliser votre vrai nom. Votre nom d’utilisateur sera affiché publiquement, mais votre adresse e-mail ne le sera pas et ne sera utilisée que pour vous contacter directement si nécessaire.

Enregistrement de l’adresse IP :

Nous enregistrons l’adresse IP lors de l’utilisation des blogs, wikis et forums pour bloquer toute utilisation abusive de nos sites Web. Cette adresse IP n’est pas utilisée pour vous identifier personnellement et ne sera pas partagée avec des tiers.

Newsletter :

L’adresse e-mail saisie lors de l’inscription à la newsletter de LEXZUR est utilisée uniquement pour l’envoi de cette newsletter. Vous pouvez vous désabonner en suivant le lien au bas de chaque e-mail. Si vous vous désabonnez, nous conserverons votre adresse e-mail pour nous assurer que vous ne recevrez plus de newsletter.

Protection des données personnelles :

Les données personnelles que nous collectons sont stockées dans un environnement sécurisé et traitées de manière confidentielle. L’accès à ces données est limité à certains employés de LEXZUR. Bien que nous fassions tout notre possible pour sécuriser vos données, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données transmises via Internet, qui échappent à notre contrôle. Le transfert de données sur Internet comporte un certain risque d’accès illégal par des tiers, dont la responsabilité vous incombe. Vos données ne seront pas divulguées à des tiers sans votre autorisation, sauf si exigé par les autorités légales.

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SÉCURITÉ ET FONCTIONNEMENT DE LEXZUR

Chez LEXZUR, nous attachons autant d’importance à la sécurité que vous. Nous surveillons nos performances 24 heures sur 24. En cas de problème, nous intervenons immédiatement. Vos données restent privées et protégées. Nous utilisons des mesures de sécurité avancées et reconnues par l’industrie pour garantir la confidentialité et la protection de vos données financières.

Sauvegardes :

Toutes les 24 heures, nous sauvegardons vos données et les stockons dans un autre lieu physique. Cela signifie qu’avec LEXZUR, le stockage hors site est automatique et vous n’avez pas besoin de gérer vous-même les sauvegardes. Si votre matériel est endommagé, toutes vos données dans notre système restent sécurisées – vous n’avez besoin que d’un ordinateur connecté à Internet pour y accéder.

Nous accordons une grande importance à la sécurité et à la confidentialité. Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons jamais vos informations privées avec des tiers. LEXZUR se conforme aux politiques de sécurité et de gestion informatique les plus récentes, garantissant ainsi que nos actions respectent les meilleures pratiques du secteur et les réglementations internationales en matière de protection des données.

Disponibilité constante :

Avec LEXZUR, vous bénéficiez d’une disponibilité garantie de 99,9%, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous y parvenons grâce à des installations et des serveurs redondants. Si un emplacement ou un serveur devient indisponible, votre expérience de service LEXZUR sera peu affectée, voire pas du tout. Nous élargissons constamment nos installations de serveurs pour suivre la croissance de la clientèle, assurant ainsi la capacité de notre système à gérer un nombre croissant d’utilisateurs.

Contrat de développeur de Marketplace tiers :

En tant qu’individu ou entité s’inscrivant en tant que fournisseur ou partenaire sur la Marketplace Lexzur (ci-après « Partenaire de la Marketplace » ou « Vous »), vous êtes soumis aux conditions décrites dans l’accord de développement du Marketplace tiers.